Une petite parcelle avec des droits limités

S’il s’agit d’un bail de petites parcelles, le contrat échappe en partie au statut du fermage. Notamment, les baux de petites parcelles ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée de neuf ans. La durée du bail est librement fixée entre les parties. La plupart du temps, les baux de petites parcelles conclus verbalement ou sans indication de durée sont censés être faits pour la durée nécessaire à la récolte, soit en principe une année culturale. En revanche, le congé est nécessaire, même en cas de bail verbal. Selon l’article L.411-52 du Code rural, le congé doit être donné six mois avant le terme. Le bail écrit, quant à lui, cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe le seuil de superficie en dessous duquel la location n’est pas soumise à certaines dispositions du statut (renseignements à la direction départementale des territoires).